Le Commissaire de Justice
Établie depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice regroupe les anciennes fonctions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels dont le rôle principal est de faire appliquer les décisions rendues par les tribunaux et de constater officiellement certaines situations.
- Exécuter les décisions de justice rendues par les tribunaux (ex : saisie, expulsion)
- Signifier les actes judiciaires (dans le cadre d’une procédure) et extrajudiciaires (en dehors de toute procédure)
- Établir certains constats ( ex : états des lieux)
- Mettre en oeuvre la procédure de recouvrement des petites créances
- Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques
- Assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des dettes
- Réaliser des constats matériels
- Être désigné par un juge comme liquidateur, séquestre ou encore expert de fait
- Assurer la gestion ou la vente de biens immobiliers
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
On fait appel à un commissaire de justice pour sécuriser une situation juridique, obtenir une preuve officielle ou bien faire respecter ses droits de manière légale.
Quels sont les principes clés de la déontologie des commissaires de justice ?
Les commissaires de justice sont astreints à un code de déontologie et ainsi soumis à des règles strictes telles que :
- Probité (honnêteté et intégrité)
- Indépendance et impartialité
- Respect du secret professionnel
- Rigueur et respect des délais
- Compétence et conformité à la législation
- Dignité et humanité (agir sans abus ni mesures disproportionnées)
Nos services et compétences
Grâce à une expertise pluridisciplinaire et une parfaite connaissance du cadre juridique, notre étude intervient dans de nombreux domaines afin d’apporter des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez l’ensemble de nos compétences.