Recouvrements
Le commissaire de justice est un acteur central du recouvrement et des procédures civiles d’exécution, garantissant l’efficacité et la sécurité juridique des procédures.
Il joue un rôle clé dans les procédures de recouvrement suivantes.
La procédure d’injonction de payer européenne, issue du règlement (CE) n°1896/2006, permet le recouvrement simplifié dans le cadre de litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne (hors Danemark).
Elle s’applique aux créances civiles et commerciales, à l’exception des matières fiscales, douanières ou administratives. La demande est formalisée via un formulaire standardisé, sans production obligatoire de pièces justificatives détaillées.
L’ordonnance rendue est exécutoire dans l’ensemble des Etats membres. Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours pour former opposition. A défaut, la décision devient définitive et directement exécutoire selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.
Le nantissement de fonds de commerce permet à une entreprise ou à un dirigeant de garantir une dette professionnelle, qu’elle soit propre ou contractée par un tiers, au profit d’un créancier.
Selon sa mise en place, le nantissement peut être :
- conventionnel, lorsqu’il résulte d’un accord contractuel
- judiciaire, lorsqu’il est ordonné par le juge à la demande d’un créancier
La saisie-vente permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire appréhender les biens mobiliers du débiteur afin d’en obtenir la vente forcée.
Cette procédure illustre la volonté du législateur de revaloriser le titre exécutoire tout en humanisant le recouvrement.
Le débiteur peut, avec l’accord du créancier, procéder à une vente amiable pour éviter la vente aux enchères publiques.
La saisie-attribution est une procédure efficace permettant de bloquer immédiatement les sommes détenues par un tiers, notamment sur les comptes bancaires du débiteur.
Le tiers saisi déclare les sommes détenues lors de la signification. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution. A défaut, le commissaire de justice délivrera un certificat de non congestion, lequel sera signifié au tiers saisi qui devra procéder au paiement des sommes saisies.
Procédure de référé
Le référé est une procédure judiciaire rapide permettant l’obtention d’une décision provisoire mais immédiatement exécutoire.
Contradictoire et accessible devant la plupart des juridictions, cette procédure est particulièrement adaptée aux situations urgentes en matière de recouvrement.
S’il n’est pas habilité à vous représenter en justice, le commissaire de justice peut vous apporter son concours pour la préparation de votre dossier, la rédaction de l’assignation nécessaire, tout comme pour délivrer l’acte.
Le titre exécutoire européen permet la libre circulation des décisions rendues en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne.
Ce règlement s’applique en matière civile et commerciale exception faite des matières fiscales, douanières ou administratives.
Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu’une déclaration constat la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Le droit national de l’Etat membre d’exécution régira alors les procédures d’exécution.
Le commissaire de justice intervient dans le recouvrement amiable et judiciaire des créances impayées tout en adaptant les procédures à la situation du débiteur.
Il constitue un interlocuteur privilégié pour sécuriser les flux financiers, prévenir les impayés et engager les mesures conservatoire ou d’exécution nécessaires.
En cas de chèque sans provision, un certificat de non-paiement peut être délivré par la banque après 30 jours.
Signifié par le commissaire de justice en l’absence de régularisation sous 15 jours, un titre exécutoire conférant les mêmes effets qu’un jugement pourra être établi.
Nos services et compétences
Grâce à une expertise pluridisciplinaire et une parfaite connaissance du cadre juridique, notre étude intervient dans de nombreux domaines afin d’apporter des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez l’ensemble de nos compétences.