Propriété Intellectuelle
Le constat du commissaire de justice est un mode de preuve permettant de décrire, de manière objective et impartiale, une situation à un instant donné.
Le constat est couramment utilisé en matière immobilière, de construction, de relations commerciales ou bien encore dans des contextes de conflits de voisinage, de dégâts matériels ou de situations familiales. Il permet, en autres, de figer une situation.
- en amont d’un litige, afin de préserver une preuve
- pour sécuriser des situations communes et éviter toute contestation
- en présence d’un préjudice, dans le but d’en établir l’existence et d’en faciliter la réparation
Le commissaire de justice relate fidèlement les faits constatés de manière impartiale, sans interprétation ni appréciation personnelle. Il décrit les lieux, objets ou événements tels qu’ils se présentent, à l’aide de ses cinq sens, et, si nécessaire, de moyens techniques.
Le constat constitue ainsi une « photographie juridique » d’une situation donnée, dépourvue de toute analyse.
Précis, objectif et réalisé par un officier public ministériel, le constat bénéficie d’une forte valeur probatoire. Il est largement reconnu par les juridictions comme un élément de preuve fiable et déterminant.
Nos services et compétences
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