Droits de la Famille
Le commissaire de justice intervient en droit de la famille pour sécuriser les procédures de divorce et de séparation.
Il établit des constats, dresse des états des lieux et préserve les preuves (SMS, inventaires, situations de fait). Il assure également la signification et l’exécution des décisions de justice. Enfin, il facilite le recouvrement des pensions alimentaires, notamment via la procédure de paiement direct.
En cas de séparation ou de divorce, le juge peut fixer une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien des enfants, ou bien, dans certains cas, de l’un des époux.
Le montant est déterminé selon les besoins du bénéficiaire et les ressources de chaque partie. La décision prévoit également les modalités de revalorisation de la pension (indice de référence, date et périodicité de révisions).
En cas d’impayés, plusieurs procédures de recouvrement peuvent être engagées, notamment la procédure de paiement direct, rapide et gratuite pour le créancier. Cette procédure permet d’obtenir non seulement le versement régulier d’une pension alimentaire impayée auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, mais aussi, le cas échéant, de récupérer jusqu’à six mois d’arriérés de pension.
Le commissaire de justice intervient régulièrement dans les procédures familiales, souvent à la demande des avocats, afin de sécuriser les droits et les preuves des parties.
Nous pouvons notamment :
- établir des constats et inventaires
- dresser un état des lieux
- constater un abandon du domicile conjugal
- signifier les décisions de justice
- exécuter les mesures ordonnées par le juge
- constater des échanges de messages ou SMS
Il est important de noter que les SMS peuvent être admis comme preuve dans une procédure de divorce, sous réserve qu’ils aient été obtenus loyalement, sans fraude ni violence. Le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de constat afin d’en garantir l’authenticité et la valeur probatoire.
Nos services et compétences
Grâce à une expertise pluridisciplinaire et une parfaite connaissance du cadre juridique, notre étude intervient dans de nombreux domaines afin d’apporter des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez l’ensemble de nos compétences.