Constats
Le constat est un outil incontournable que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou administration.
En effet, le constat de commissaire de justice constitue une preuve fiable et reconnue pour protéger vos droits.
Le constat permet :
- d’établir la preuve d’un préjudice ou d’une situation à un instant précis
- de prévenir toute contestation future
- de sécuriser vos démarches amiables ou judiciaires
Précis, objectif et impartial, le constat bénéficie d’une forte valeur probatoire auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance. Dans certains cas, il peut même éviter une expertise judiciaire plus longue et coûteuse.
Nous intervenons sur l’ensemble de notre ressort territorial :
- immédiatement à votre domicile ou sur la voie publique
- sur autorisation judiciaire lorsqu’un constat doit être réalisé chez un tiers ou dans un lieu privé
A domicile
- Dégâts des eaux et catastrophes naturelles
- Troubles et nuisance de voisinage
- Atteintes au droit de propriété
Immobilier et patrimoine
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Affichage de permis de construire
- Malfaçons, retards ou abandons de chantier
- Manquements aux obligations locatives
Relations familiales
- Inventaires dans le cadre d’une succession ou séparation
- Abandon du domicile conjugal
- Non-présentation d’enfant dans le cadre d’un divorce
Activité professionnelle
- Conflits sociaux et constats en entreprise
- Assemblées générales
- Livraisons non conformes ou retards
- Destruction de stock
- Contrefaçon et concurrence déloyale
- Constats avant travaux et voirie
Nous intervenons dans de nombreuses autres situations et restons à votre entière écoute et disposition pour vous conseiller.
Nos services et compétences
Grâce à une expertise pluridisciplinaire et une parfaite connaissance du cadre juridique, notre étude intervient dans de nombreux domaines afin d’apporter des solutions adaptées à chaque situation. Découvrez l’ensemble de nos compétences.