Significations d’Actes
La signification des actes constitue une mission exclusive du commissaire de justice, officier ministériel seul habilité à signifier et exécuter les décisions de justice.
L’assignation est l’acte par lequel une partie informe officiellement l’autre partie des demandes formées à son encontre et engage une procédure judiciaire.
Elle est portée devant la juridiction compétente selon la nature et le montant du litige (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, ou autre).
Le commissaire de justice procède à la signification de l’acte au destinataire, garantissant ainsi non seulement sa parfaite information mais aussi la régularité de la procédure.
La remise peut intervenir :
- en main propre au destinataire
- à domicile ou au lieu de travail, à toute personne présente acceptant de recevoir l’acte
- à défaut, par dépôt à l’étude avec avis de passage et envoi d’une copie par courrier
La signification par le commissaire de justice apporte la certitude du domicile tout comme la garantie que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.
Nos services et compétences
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