Jeux et Concours
L’organisation d’un jeu ou d’un concours promotionnel est soumise à un cadre juridique strict.
L’intervention du commissaire de justice est obligatoire afin de garantir la conformité, la transparence et l’équité de l’opération.
Dépôt et contrôle du règlement
Tout règlement de jeu ou concours doit être déposé auprès d’un commissaire de justice. Le rôle de ce dernier est notamment de vérifier la présence des mentions obligatoires :
- caractère gratuit et sans obligation d’achat
- modalités de désignation des gagnants (tirage au sort, jury, épreuves, par exemple)
- description des lots et de leur valeur
- durée du jeu
- identité des organisateurs
- conditions de participation
Le commissaire de justice sécurise l’ensemble du processus, de la conception du jeu jusqu’à la proclamation des résultats dans le but de garantir la conformité aux exigences légales à chaque étape de l’opération.
Avant le lancement
- Dépôt officiel du règlement et des documents annexes
- Validation ou rédaction du règlement
Pendant l’opération
- Supervision des réunions de jury
- Réception des participations
- Organisation ou contrôle du tirage au sort
- Certification de la régularité du déroulement
Après le jeu
- Constat et validation des résultats
- Assistance à la publication ou à la communication des gagnants
Vous pouvez consulter les derniers règlements de chaque jeu-concours en cours déposés à l’Etude ci-dessous.
Nos services et compétences
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