Rapports Locatifs

• Baux d’habitation : il peut intervenir pour notifier officiellement les offres de vente aux locataires ou occupants de bonne foi dans le cadre du droit de préemption.
• Baux commerciaux : il est chargé de signifier les congés, notifications de renouvellement ou contestations de loyer afin de garantir le respect des formalités obligatoires et des délais légaux.

Protection des occupants de locaux d’habitation

Lors de la vente d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, les locateurs ou occupants de bonne foi bénéficient, dans les conditions prévues par la loi,  d’un droit de préemption.

Le bailleur doit notifier à chaque occupant ou locataire une offre de vente précisant le prix et les conditions de l’offre. Cette dernière vaut droit de préemption et reste valable pendant quatre mois.

Sous réserve des conditions légales, ce dispositif s’applique y compris aux logements meublés dès lors qu’ils constituent la résidence principale des occupants ou locataires.

Congé et renouvellement

Le congé en matière de bail commercial doit impérativement être délivré par acte du commissaire de justice, quelles que soient les stipulations du bail.

Le locataire peut donner congé à l’échéance triennale, avec un préavis de six mois, ou bien demander le renouvellement du bail, bénéficiant ainsi d’un droit au maintien dans les lieux.

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu’en contrepartie, le cas échéant, du versement d’une indemnité d’éviction, ou bien proposer un renouvellement à de nouvelles conditions financières.

A défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction.

Fixation du loyer et droit d’option

En cas de désaccord sur le loyer renouvelé, une fixation judiciaire peut être engagée. Chaque partie dispose ensuite d’un droit d’option : accepter ou refuser le renouvellement.

Les frais exposés avant l’exercice de ce droit sont à la charge de la partie ayant manifesté son désaccord. Les frais d’expertise postérieurs relèvent de l’appréciation du juge.